Arrêté du 23 décembre 2002 homologuant la décision n° 2002-1008 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

J.O. 16 du 19 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2002 homologuant la décision n° 2002-1008 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

NOR : INDI0220278A

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-3 et L. 36-6,

Arrête :

Article 1

La décision no 2002-1008 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz est homologuée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2002.

Nicole Fontaine

Nota. - La décision no 2002-1008 du 31 octobre 2002 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.